Arrêté du 14 octobre 2005 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 250 du 26 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 octobre 2005 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0500893A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2005, M. Michel Mousel, contrôleur général de 1re classe, 4e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission du contrôle général économique et financier, échelon 3, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2°) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.